ses demandes et de son appel incident, 4) condamner Mme [J] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions

branches : Attendu que la CACG fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de la loi des 16-24 août 1790, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses réglementaires du contrat de concession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-18.987 et n° G 04-19.044 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société

considérées sur le domaine public maritime et, de ce fait, ayant vécu sans contact avec le sol, commercialisées à partir d'établissements agréés" ; qu'elles se distinguent ainsi, selon cette décision

fausse ; Attendu qu'Henri A... a soutenu verbalement devant la chambre d'accusation que le président de cette juridiction était empêché de siéger au motif qu'il avait participé à une décision de conversion

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle BACHELLIER, et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Serca, les conclusions de M.

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [F] [E], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-70.147, G 04-70.058 et R 04-70.111 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2004) fixe les indemnités revenant à l'EURL Sofa, locataire commerciale

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 janvier 1999) que

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

Pourvoi n° T 21-11.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE