situation et ses conditions d'exploitations spécifiques, est uniquement destiné à desservir les malades hospitalisés, leurs visiteurs et le personnel hospitalier, c'est à dire qu'il est ainsi mis à la

le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant, d'une part, que le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision de la commission départementale la circonstance

pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, dans les propos visés au 1 et 3, Jean-Luc Y... n'attaque pas la personne morale elle-même mais critique les conditions

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d'exploitation () ". 3.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

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dossier que la réattribution aux requérants d'une parcelle, dont la forme a été modifiée pour tenir compte de la prolongation de ce chemin ait eu pour effet, en raison de cette présence d'aggraver les conditions

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d'habitation et le refus, de la part de la commission, de leur attribuer les autres parcelles se trouvant sur le passage de ladite canalisation, ne sauraient être à l'origine d'une aggravation des conditions