Codes de loi français

Article 7

L'échangeur de chaleur est collectif, a un rendement en température (efficacité thermique) supérieur ou égal à 75 % selon la norme NF EN 308 ou toute autre méthode équivalente, et est certifié par un organisme établi dans l'Espace économique européen

Article AM 1

relèvent d'une famille objet d'une spécification technique harmonisée ; cette classification est donnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et fait l'objet de la norme

Article 2

L'échange de données et de documents électroniques s'opèrent entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l'article 1er en respectant une norme informatique dénommée "protocole d'échange standard d'Hélios" à partir de ses versions

Article 2

Les appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils sont traités conformément à la norme NF EN 50574 d'avril 2013.

Article 322-54

Tout bordereau de références nominatives est matérialisé par un ensemble de données informatisées, établies conformément aux normes fixées par une instruction de l'AMF et destinées à être télétransmises.

Article Annexe IX

du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie dans le tableau ci-après : TYPE D'ISOLANT MASSE VOLUMIQUE SÈCHE (r) CONDUCTIVITÉ THERMIQUE UTILE (l) Isolants dérivés du bois Liège défini conformément à la norme

Article 12

Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ; 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-11 et à l'article L. 821-59, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes

Article 3-30

de chaque période mensuelle considérée d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme

Article 4

des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ; 2° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits

Article 261-1-1

Il en va ainsi notamment lorsque le rapport ne rend pas compte d'une situation de conflit d'intérêts ou lorsqu'il comporte des incohérences ou des lacunes significatives.

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

. – A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre 1939-1945, les candidats déjà titulaires d'une carte de combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre 1939-1945 sur présentation d'un

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit

Article 5

L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020.

Article 2

-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations de l'Union européenne et des dispositions législatives et réglementaires nationales

Article 5

A ce titre, elle : – élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; – conduit les négociations européennes

Article Annexe II

Références / References - convention du travail maritime, 2006 - Norme A3.2 §2c et §5 / Maritime Labour Convention, 2006 - Standard A3.2 §2c and §5 En application de la réglementation française, cette attestation est requise pour l'exercice des fonctions