Jean-François C... a promis de vendre à MM.

leur refus de vendre dans ces conditions.

Sur autorisation du juge de l'exécution, le bien a été vendu le 19 juillet 2011 à la société Mipa 2 pour le prix de 380 000 euros, le contrat prévoyant, à titre de condition résolutoire, le paiement

Y..., salarié de la société Immobilière de Roseland, agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre de Mme X... et était l'intermédiaire de cette vente ; que Mme X... a fait assigner M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 1984) que, par acte du 2 février 1980, Mme X... a vendu aux époux Y..

. ; que les faits étaient donc parfaitement connus tant de René X... que de Francis Le Y... et que l'imputabilité des faits en cause à ces deux prévenus, pour la période considérée, n'est pas sérieusement

et stipulait que pour la gamme des véhicules " Concerto ", ceux-ci " pourront être mis en dépôt-vente chez le concessionnaire pendant une période de 120 jours à charge pour le concessionnaire de les vendre

un bien leur appartenant ; que ce bien a été vendu à M.

locataire, ce congé doit être justifié notamment par son intention de vendre.

Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice caché affectant la chose vendue.

particulières, charges et conditions inhérentes à la copropriété" qui prévoit que "la partie acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogée de plein droit, tant activement que passivement, dans

C... n'ayant pas livré les matériels vendus dans le délai convenu, le contrat de vente doit être résolu et il doit lui être restitué les acomptes par elle versés. La SARL Ets W...

par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence d'un vice de la chose vendue

à Mme [S] pour le vendre sur des brocantes et dont le produit devait être réparti entre les membres du personnel, le conseil a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail ;

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), en 2008, Mme [Y] a vendu une maison à M. et Mme [E]. 2.

De plus, les consorts X... s'engagent à vendre à l'acquéreur la moitié indivise de la parcelle AD n° 161 à usage de chemin, sous condition expresse de l'accord de Monsieur Y..., l'autre acquéreur indivis

X... ont vendu à la Société Coopérative Agricole la Noëlle d'Ancenis (C.A.N.A.) une partie d'un ensemble immobilier ainsi que tous les agencements, additions et améliorations construits et apportés par

[X] un congé avec offre de vente, à effet au 31 décembre 2009 ; que, le 20 juin 2009, M.

B... ; qu'une déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la chose vendue, au prix et à l'identité de l'acquéreur vaut promesse synallagmatique de vente et d'achat, sous condition

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6