ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREAVIS N'EST DU QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE A MOINS DE DISPENSE P AR L'EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSEILLERS

Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, M.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M.

Chevalier, conseiller rapporteur, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

n'imposent pas le secret professionnel aux entités qui reçoivent copies des décisions d'aides juridictionnelles à la seule information à la décision (refus ou acceptation), et en ce qu'elles permettent au conseiller

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.

Avel, conseiller rapporteur, M.

Hascher, conseiller rapporteur, M.

Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Tarbes, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller

Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Francon, Conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Douvreleur, conseiller rapporteur ; MM. A..., D..., E..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM.