contestée et énoncés pour la première fois en appel, sont irrecevables.

; - Condamner les consorts [T] aux entiers depens.

aucun grief de ce chef, l'absence de restitution acceptée par le franchiseur n'étant que la conséquence du silence du franchisé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que

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X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de nationalité et dire que Mme Y... a acquis la nationalité française, l'arrêt retient le caractère constant de la possession d'état de Français revendiquée par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2014, la Cour étant composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 3 juin 2008, la société UAB Plunges Kooperatine Prekyba (la société UAB) a consenti

propositions : après concertation entre les responsables régionaux et les GIE, les propositions de candidatures seront transmises à la Française des Jeux pour une mise en cohérence nationale.

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une grande partie" de son patrimoine ; qu'un arrêt du 11 décembre 1992, ayant jugé que les legs consentis à Mmes Laure et Françoise X... constituaient des legs à titre universel, a été cassé par arrêt

[E] [D] : Selon l'article 280 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.