455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1996), que la société Manera, venant aux droits de la société Nanterre BV, propriétaire de locaux à usage

titre d'avances aux sociétés précitées et provenant de la commission d'une infraction, le prévenu a fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société RDI anciennement dénommée ESM Conseil un usage

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles

du produit du délit d'usage de faux, en l'espèce la succession", après avoir constaté que la prévenue avait fait usage du faux testament olographe pour recueillir l'intégralité de la succession de son

Et la préfecture oppose en substance que la jurisprudence européenne ne porte pas sur les décisions pénales d'éloignement et que la décision du Conseil constitutionnel n'institue aucun plafond général

la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs

maladie inscrite au tableau de maladies professionnelles n° 42 et qu'il appartient à la caisse qui l'invoque de démontrer que les conditions d'application en sont réunies ; qu'en estimant que le non usage

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

du titre d'agréé en architecture qui reste conditionné à la reconnaissance des conditions posées par la loi du 3 janvier 1977; que Dominique Loue, en faisant sciemment usage les 26 et 29 octobre 1992

point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux, usage

que " cette diffusion purement interne au corps des officiers, qui constitue un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, ou à l'intérieur d'un service sur un support auquel les usagers

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives

en cours de réalisation des travaux non conformes aux permis de construire accordés les 28 mai 1991 et 2 septembre 1992 ou exécutés sans autorisation préalable, relevant ainsi que les locaux prévus à usage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Bernard X... ; "aux motifs que : " Bernard X... produit la copie de sa plainte avec constitution

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant à Djamila X..., par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce l'usage