de vente et, subséquemment, la résolution du contrat de crédit.

[K] un montage financier consistant à placer les liquidités dont il disposait dans des contrats d'assurance-vie et à financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire dont le remboursement serait

réduction de leurs factures énergétiques après avoir pourtant constaté qu'il n'existait aucun engagement contractuel du vendeur, la société Vensolia, sur la rentabilité financière de l'éolienne installée

Arguant du défaut, d’une part, de paiement de l’option d’achat et, d’autre part, de restitution du véhicule ayant entraîné la résiliation du contrat, la société BMW Finance a, par acte introductif d’instance

de l'Energie et la demande d'annulation du contrat de la société Financo.

imprescriptible ; qu'est sans droit ni titre l'occupant qui se maintient dans son logement de fonction après le terme de son contrat de travail ; qu'en jugeant que l'action de la société Bpifrance Financement

Cette installation faisait l'objet de trois contrats de location financés par la société GE Capital.

l'exécution du contrat, la société Centrale de crédit maritime mutuel (l'établissement financier) a consenti un prêt à la société Procom ; qu'à la suite du non-paiement de plusieurs factures, la société

Il n'est pas contesté que le bateau financé par le crédit consenti par la société SGB Finance se retrouvait en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Sur le sort des contrats accessoires': 1) Sur le contrat de prêt': Le contrat de prêt consenti par la BNP Paribas Personal Finance le 19 janvier 2006 pour financer l'acquisition immobilière

Le contrat a été financé par la société Locam sur la base d'un contrat de location longue durée conclu le même jour, moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 900€ TTC chacun et s'échelonnant

de louage d'ouvrage pour le compte de ce dernier ; que, dès lors, celui qui a contracté avec le prête-nom peut, nonobstant l'absence de lien contractuel, exiger du bénéficiaire l'exécution du contrat

A la suite d'échéances impayées non régularisées, la société Financo a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l'EARL et la société Xerox financial services (la société XFS). 2.

dont elle a été destinataire fait état d'un contrat de maîtrise d'oeuvre établi par un bureau d'études ; ainsi que ce contrat comporte l'indication du programme de la construction, le lieu de celle-ci

en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi en expulsion de Mme [P] qui, depuis la fin de son contrat de travail, occupait son ancien logement de fonction sans droit ni

l'expiration des contrats de location conclus en exécution du contrat-cadre, la société Ardissa n'a restitué à la société CEFI qu'une partie des matériels loués ; que la société CEFI a réclamé à la société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), que la société Financière

Mais attendu que l'arrêt constate que les factures produites par la société Euro Sales Finances, datées du mois de mai 2000, comportent toutes la mention : "pour être libératoire, votre règlement de

Il soulève enfin le caractère abusif de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat. La SA CONSUMER FINANCE comparaît, représentée par son avocat.