La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment de moins de 10 salariés.

de congés payés afférents, . 710,50 euros bruts de repos compensateur dont elle n'a pu bénéficier au cours de l'année 2020 outre 71,05 euros brut de congés payés afférents, . 287 euros bruts de repos

’État ne pouvant être tenu à réparer à l’infini un même préjudice.

être levées, malgré mises en demeure des entreprises, plusieurs acquéreurs de pavillons vendus après achèvement en copropriété et le syndicat du Clos Saint-Michel ont, après expertise, assigné en réparation

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. M.

des préjudices économiques des parties civiles et du préjudice corporel de Christiane A..., et en déboutant celle-ci de sa demande relative à la prétendue dépréciation de son fonds de commerce, la cour

Les demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et doivent être rejetées.

effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur ; D'où

cour d'appel de REIMS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses informations et présentation de comptes annuels infidèles, a rectifié

de licenciement, que la relation de travail qui s'est nouée entre le salarié et la société A.O.P, en l'absence de transfert régulier, avait duré à peine plus d'un mois du fait de l'absence de reprise

[Q] [L] et le GAEC de la Prêle de leur demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice de perte d'exploitation à l'encontre de la SAS Castel Frères, - débouté M.

La Cour a ainsi la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M.

[G] [E] les sommes suivantes : - 4 044,88 euros à titre d'heures supplémentaires, - 404,49 euros au titre des congés payés afférents, - 6 400, 62 euros au titre des indemnités de repas conventionnelles

: 1°/ qu'il poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par son employeur de dispositions de la convention collective de l'ameublement relatives

26 novembre 1980 ; que, contestant la proposition de conciliation formulée par la commission nationale des inventions de salariés, saisie le 17 novembre 1980 par la société Soletanche Entreprise, relative

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

à des astreintes, heures supplémentaires, d'indemnités repas, d'indemnités pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos

collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'est nulle la convention de forfait conclue

X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a

compensateur conventionnellement prévu ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des dispositions conventionnelles susvisées