A... ès qualités font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'action qu'ils formaient contre le liquidateur de la société Biotech, pour obtenir la restitution d'une somme de 500 000 francs, laquelle

aurait dû percevoir, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction a un effet extinctif quant à la portée de la convention

C-698/18 et C-699/18), si l’action en constatation des clauses abusives est imprescriptible, une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l'action en restitution fondée sur une

consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société Royal Erdre, mais en aucun cas permettre une action de la compagnie contre les garants de

2023) et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice, le 1er juin 1987, par l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Val d'Oise et a conclu une convention

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991), qu'en vue de l'exécution de marchés de travaux publics les sociétés Richer et Vandelbucke ont conclu entre elles une convention

de prêt mis en place par la CPAM, a intenté contre la Caisse une action en responsabilité, notamment sur le fondement de la concurrence déloyale ; Attendu que la société Pharma dom fait grief à l'arrêt

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société MC crédits conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

a) sur la validité de la convention de mission de recherche d'avocat': Il sera rappelé qu'en application de l'article 1178 du code civil, le prononcé par le juge de la nullité d'une convention est subordonné

rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient été versées et celles auxquelles il aurait eu droit sur la base de sa position contractuelle, en application de la convention

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par [W] [Z] irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

DESDITES SOCIETES FIGURANT A LEUR ACTIF ET DONT LA SOUSCRIPTION A CONTRIBUE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES DEFINIS PAR UNE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE PRECITEE

(l'emprunteur), qui devait être garanti par une hypothèque conventionnelle ; que la banque a libéré les fonds, M.

collective, de sorte qu'aucune "concession" n'était consentie par ce dernier en contrepartie de l'obligation du salarié de renoncer à tout procès; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait pris

compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée" ; que ce texte fait référence à la juridiction saisie sur l'action

en responsabilité contre le transporteur aérien n'ont pas été abrogés et sont applicables en l'espèce à l'action en dommages-intérêts intentée à l'encontre de la société Tunis Air" (arrêt, p. 6, § 9 à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette Convention et de la condamner à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées au profit

de rupture conventionnelle, M.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action