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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc9
5 avril 2025
5 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602521c1a56b8e1651ef7
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602521c1a56b8e1651efd
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602521c1a56b8e1651eff
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecaa5
17 avril 2025
17 avril 2025
; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecaa9
17 avril 2025
17 avril 2025
; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecaad
17 avril 2025
17 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c7
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680723069db5bb5c624d2dfd
21 avril 2025
21 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74c5f55848ebdc1a025
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74c5f55848ebdc1a029
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74c5f55848ebdc1a02b
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74d5f55848ebdc1a039
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74e5f55848ebdc1a049
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74e5f55848ebdc1a04d
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74e5f55848ebdc1a04f
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74e5f55848ebdc1a051
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74f5f55848ebdc1a053
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c054
25 avril 2025
25 avril 2025
déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8339b68debe44f7e8b9
14 avril 2025
14 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
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