Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides.

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité

Article R1222-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang ou au directeur

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été

Article 434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de

Article R5146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Code de l'éducation

La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.

Article 712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision

Article 226-3.22

—

La jonction aux tuyautages fixes doit s'effectuer à l'aide de raccords vissés ou de systèmes reconnus équivalents. Les emmanchements à force, avec ou sans colliers de serrage, sont interdits sur les tuyaux en pression. 3. Gattes et cunettes : 3.1.

LEGIARTI000028173427

—

Les transistors à jonction. 2. Electromagnétisme Electrostatique. Equations locales. Energies et densité d'énergie. 3. Optique Notion d'optique ondulatoire. III. - Programme de résistance des matériaux Formulations des principes de la statique.

Article Annexe IV

—

Axes, rotules, roulements, roues, paliers 23 Protections des mécanismes : arrêtoirs, goupilles, freins 24 Crochets, câbles 25 Isolement des éléments mobiles (risques mécaniques) 26 3 Guidages, rails, pistes : Jeux et jonction

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

en matière de régimes matrimoniaux ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du

Article ANNEXE

—

Abrogation ou modification de cette décision de prolongation. Paragraphe 5 de l'article 12. Suspension de cette décision de prolongation. Article 16.

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 39

—

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 12

—

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article 25

—

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 17

—

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.

Article 53

—

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.

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