, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S

Ce rejet était motivé par la circonstance que son embauche sous contrat de collaboration dans un cabinet d'avocats à compter du 1er janvier 2012 mettait fin à la période de neutralisation de ressources

déboutée de ses demandes après relaxe de Joseph LE X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

S’il est constant que l’OFII a pris une décision expresse le 3 octobre 2023 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, il ressort des pièces du dossier que le versement de l’allocation

les liens de la prévention d'escroquerie, dite à la fausse entreprise, retenue par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi, il ne pouvait, étant saisi de faits, relaxer les prévenus des fins

Faits et procédure 2.

X..., confirmera le jugement dont appel l'ayant renvoyé des fins de la poursuite ; la contrefaçon étant établie par la procédure, la décision des premiers juges ordonnant confiscation et destruction des

Par requête en date du 12 septembre 2022, la société [3] ([4]) saisissait le Tribunal de céans, en son Pôle social, aux fins de contestation de cette décision.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-4, 222-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 14°/ qu'à défaut d'obligation ou de tout fait générateur de responsabilité, nul ne peut être judiciairement contraint de supporter

Faits et procédure 3.

comme il le lui était demandé, si le mauvais état de l'emplacement de stationnement était lié à la vétusté, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure faute pour la CAF d'établir que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a pas été saisie de son recours

, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent Y...

La société [Q] a procédé à deux versements par chèques.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loiselet père fils & F.

gravement en cause la personne même des dirigeants, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé; alors, en outre, que l'article L.

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388-1 et 593 du Code de procédure