Le 7 juillet 2011, les associés architectes de la SAS Boutet-[S] ont démissionné de leurs mandats et cédé leurs actions à une société Boutet-[S] développement. 4.

irrecevable comme n'ayant pas été soulevée in limine litis mais au début de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent

Concernant l'impossibilité d'exécution et les conséquences manifestement excessives qu'auraient pour l'appelant l'exécution de cette décision, l'intimé réplique que l'article 514-3 alinéa 2 du code de

des ordres et des directives ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

Par décision du 12 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

pourtant l'exception d'incompétence soulevée par M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Balakrishna X... ; "aux motifs qu'en relevant

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant l'existence

de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision

façon générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ; que leurs contrats ayant été résiliés sur le fondement de cette clause, les sociétés de service ont contesté la validité de cette décision

n'avait pas, en tant que l'action était dirigée contre lui, dénié la compétence internationale des juridictions françaises, mais seulement la compétence matérielle de la juridiction commerciale, en relevant

date de la réunion de la commission d'appel d'offres, et le 26 décembre suivant, date de la signature par le maire de la commune du rapport de présentation, d'une part, ne pouvait, sans entacher sa décision

[D] [O], bénéficiaire de la reprise, qui avait pris possession des biens au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement, en avait effectivement entrepris l'exploitation, a privé sa décision

l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative

du crédit relais, ce qui lui avait été accordé par un jugement du tribunal de commerce du 16 mars 1994, les banques ont formé appel de cette décision et n'ont pas débloqué les fonds du crédit relais ;

en relevant que la créance de la société Mendes "paraît fondée dans son principe" ; que si le tribunal de commerce de Paris, par jugement au fond du 17 février 1997, a débouté la société Mendes de ses

la violation des articles L. 83 et L. 213 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

paritaires portant sur la régularité de la décision prise" ; que la cour d'appel, en énonçant que dans ses écritures en date du 3 avril 1990 que l'ASSEDIC ne remettait pas en cause l'argumentation concernant

Cette cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sans prendre position sur les autres questions.