Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable : à défaut de respect les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours est tardif et les requérants sont dépourvus d’intérêt

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 17 décembre 2020, M.

Par déclaration de situation en date du 15 octobre 2019, Mme [Y] [R] a déclaré être séparée de M.[M] [Q] depuis le 5 octobre 2019 et vivre avec ses deux enfants.

en révision de [T] [O], de déclarer ce recours recevable, de rétracter l'arrêt du 6 décembre 2011 en ses dispositions lui ayant alloué des sommes au titre de la réfection des désordres et de l&apos

effectif reconnu par l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'au demeurant, l'examen du bordereau de déclaration de créances

Il convient en conséquence de déclarer le recours en révision des époux [N] recevable.

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal : - déclare le recours de Mme [J] recevable, - déboute Mme [J] de ses demandes, - condamne Mme [J] à payer à la CPAM la somme de 43 847,62 euros correspondant

que soient mentionnées dans l'acte de notification d'une ordonnance les modalités du recours ouvert à son encontre doit d'autant plus être respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction de

La CPS fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de Mme [V], de constater que Mme [V] a été victime d'un accident sur le trajet du retour du travail au domicile et d'ordonner une expertise

à un supplément d'information ou à une vérification au vu de la seule erreur sur l'immatriculation du véhicule invoquée par le conseil du prévenu ; qu'il ne peut être toléré qu'un prévenu ayant reconnu

de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme [L] tendant au traitement de sa situation financière.

Mme A indique que " son conjoint ne vivait pas à son domicile pendant ces six mois ", qu'ils " se sont déclarés en concubinage courant septembre lorsqu'il a emménagé chez elle ", " qu'elle est en dossier

Monsieur [I] [N] a interjeté appel le 10 avril 2024 à 11h44 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

Le recours du créancier ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

personnel de l'article 2305 du code civil, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code, que la caution qui agit sur le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance

devant le tribunal administratif de Rouen par Hubert d'X... le 18 septembre 1997 ; qu'en fait, les frères A...dirigeants d'une SARL Lavaldière ont servi de prête-noms aux véritables instigateurs du recours

D a été déclarée caduque par une décision du 12 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

à l'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré M.

pour leur montant déclaré.