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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798
22 mai 2019
doivent avoir un caractère technique précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ; que la société soutenait
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cf6
3 juillet 2025
applicables au statut cadre ( pièce 1 de l'appelant).
61372396cd5801467740bc04
29 novembre 2000
cour d'appel a violé ledit article 2-2-2 de l'accord et l'article L. 212-8 II du Code du travail ; Mais attendu que l'article 2-2-2 de l'accord d'établissement dispose que "le forfait mensuel est défini
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745
5 mai 2017
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097
1 février 2023
Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 21.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200561
25 juin 2020
Elle explique que l'activité d'intermédiaire en assurance était définie par les articles L. 511–1 et R. 511–14 et suivants du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre
ECLI:FR:CCASS:2006:C202143
21 décembre 2006
dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre
civ3
60794ea39ba5988459c48f50
27 septembre 2006
partie de sa mission, qui se limitait à un simple "examen visuel des charpentes" , bien que le technicien, qui savait que le diagnostic parasitaire qu'il avait été chargé d'établir s'inscrivait dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103
29 novembre 2023
de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102
cr
6137263ecd580146774240c0
21 novembre 2006
d'erreur matérielle formée par la partie civile, a fixé à la somme de 1 500 000 francs le montant du préjudice subi par Eric Y... résultant des faits commis courant 1991 et jusqu'en février 1992, dans le cadre
1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
- il n'existe toutefois pas de définition de l'entreprise générale. L'entreprise générale prend en charge l'ensemble des lots de travaux de rénovation.
61372479cd58014677415cfc
31 octobre 2006
de la mise en oeuvre par l'employeur d'une clause de mobilité expressément prévue au contrat de travail, " n'était pas clairement défini " pour en déduire que la proposition de l'employeur ne " peut pas
61372662cd58014677425246
15 novembre 1994
propre à la matière des référés, sans rechercher si le Tribunal avait entendu rendre une décision de référé ou, comme elles le soutenaient, une décision sur le fond, en la forme des référés, dans le cadre
613722f4cd58014677403a60
17 décembre 1997
salarié de ne pas avoir su montrer sa capacité à assumer les responsabilités qui lui étaient confiées, ce par le manque de créativité, d'initiative et d'efficacité qu'on est en droit d'attendre d'un cadre
ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y
61372620cd58014677423271
22 juin 2004
parties civiles affirment que le concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis
613725e1cd580146774213b1
22 mai 2001
Enfin il a déclaré qu'il n'avait pas tous les pouvoirs, par exemple, il ne pouvait pas licencier un cadre, il n'avait pas toute l'autonomie souhaitée, ni les moyens d'une manière générale.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078
18 janvier 2018
un rapport de subordination juridique ; qu'en écartant par principe l'existence d'un contrat de travail, sans constater que Mme Z... ne travaillait pas dans un lien de subordination juridique dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339
24 juin 2020
Selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 octobre 2018), la société Ecolya, qui a pour activité la production d'électricité en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre
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