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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

doivent avoir un caractère technique précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ; que la société soutenait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cf6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

applicables au statut cadre ( pièce 1 de l'appelant).

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc04

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

cour d'appel a violé ledit article 2-2-2 de l'accord et l'article L. 212-8 II du Code du travail ; Mais attendu que l'article 2-2-2 de l'accord d'établissement dispose que "le forfait mensuel est défini

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle explique que l'activité d'intermédiaire en assurance était définie par les articles L. 511–1 et R. 511–14 et suivants du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202143

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

60794ea39ba5988459c48f50

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

partie de sa mission, qui se limitait à un simple "examen visuel des charpentes" , bien que le technicien, qui savait que le diagnostic parasitaire qu'il avait été chargé d'établir s'inscrivait dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c0

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

d'erreur matérielle formée par la partie civile, a fixé à la somme de 1 500 000 francs le montant du préjudice subi par Eric Y... résultant des faits commis courant 1991 et jusqu'en février 1992, dans le cadre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708e8fcdc6046d4714e351

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- il n'existe toutefois pas de définition de l'entreprise générale. L'entreprise générale prend en charge l'ensemble des lots de travaux de rénovation.

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de la mise en oeuvre par l'employeur d'une clause de mobilité expressément prévue au contrat de travail, " n'était pas clairement défini " pour en déduire que la proposition de l'employeur ne " peut pas

Source officielle
CC

comm

61372662cd58014677425246

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

propre à la matière des référés, sans rechercher si le Tribunal avait entendu rendre une décision de référé ou, comme elles le soutenaient, une décision sur le fond, en la forme des référés, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a60

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

salarié de ne pas avoir su montrer sa capacité à assumer les responsabilités qui lui étaient confiées, ce par le manque de créativité, d'initiative et d'efficacité qu'on est en droit d'attendre d'un cadre

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

parties civiles affirment que le concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Enfin il a déclaré qu'il n'avait pas tous les pouvoirs, par exemple, il ne pouvait pas licencier un cadre, il n'avait pas toute l'autonomie souhaitée, ni les moyens d'une manière générale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

un rapport de subordination juridique ; qu'en écartant par principe l'existence d'un contrat de travail, sans constater que Mme Z... ne travaillait pas dans un lien de subordination juridique dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 octobre 2018), la société Ecolya, qui a pour activité la production d'électricité en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre

Source officielle

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