Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 160 résultats pour « dépassement de sa mission par un expert »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans
Article 52-4
L'entreposage avant traitement ne dépasse pas vingt-quatre heures à température ambiante. Ce délai peut être allongé si les matières sont maintenues à une température inférieure à 7° C.
Article L132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74
Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire
Article L1221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres.
Article R541-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Il remet son rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci lui a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 00
Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 et en ce qui concerne les puits ou sondages dont le débit journalier dépasse 250 m³ et dont la profondeur est inférieure à 80 m, l'ingénieur en chef des mines conférera
Article R6332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception
Article L613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 68
7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé
Article R555-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L. 555-27 est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, ni dépasser
Article R4451-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
L'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est : 1° Classé au sens de l'article R. 4451-57 ; 2° Exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts
Article Annexe
, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes les mesures pour que les experts se réunissent d'urgence.
Article 27
50 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m 3 c) Ammoniac : si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m 3 10° Amiante : si la quantité d'amiante brute mise en œuvre dépasse 100 kg/an, la
Article 13
Les valeurs limites d'émission sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72
; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas
Article 49-1
Conditions d'extension de mission.
Article 129-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.
Article 143-3
Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle. L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.
Article 3
Afin de mettre en œuvre ses missions, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend : - une mission chargée Enquêtes, données et études statistiques ; I. - La mission " Enquêtes, données et études statistiques " est le service
Article 5
Lors de l'élaboration de l'emploi du temps des agents, les sujétions de travail liées à la nature des missions ou à l'organisation des horaires de travail donnent lieu à majoration des heures travaillées, dans la limite de la durée annuelle de travail
Article 46 quaterdecies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus au secret professionnel.
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