En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de provision présentée par

Et statuant à nouveau : DÉBOUTER la société CCPS 17 de sa demande de provision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de provision présentée

X... a saisi un juge des référés d'une demande de provision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Urbat promotion logement fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande de provision de la société UNECO ; AUX MOTIFS QUE « la société UNECO ne peut

Y..., Mme Y... et Mlle Y... : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnité provisionnelle présentées par les requérants ; Sur les conclusions

Sur la demande de provision Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Sur la demande de provisions L' article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le juge des référés

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas d'exception, sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

étant l'accessoire ou le complément de la demande de paiement par provision du loyer minimum garanti sollicité devant le premier juge.

Sur les demandes de provisions : Le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté et la S.A.