REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes ou fins de non recevoir formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° K 22-24.017

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° M 22-83.197 F-B N° 01182 RB5 17 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI IRRECEVABILITÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

Les demandeurs au pourvoi n° R 24-21.799 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation M.

, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi au motif que le juge d'instruction avait renvoyé le prévenu pour

de membres du conseil de l'Ordre, valant demande de renvoi pour suspicion légitime, et qui l'ont refusée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1999) a rejeté la demande de M.

N° V 17-81.874 FS-P+B N° 3475 VD1 23 JANVIER 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

de la société [J] ; En conséquence, * Inviter la société [J] à mieux se pourvoir ; A TITRE PRINCIPAL : * Juger que la demande de la société [J] est entachée d'une fin de non- recevoir résultant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 19 mai 2000 qui, pour viols et délits connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises