faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner

Article R6152-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.

Article R4322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui prodiguer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article 445-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons

Article L5123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire. Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat. II. - (Abrogé).

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les ressources du médiateur comprennent : 1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de la sécurité intérieure

Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.

Article Annexe 2

—

capacité minimum totale de 2 000 l, dont au moins une bouteille de 400 l, conditions normales de température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un débit d'eau d'au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel Insufflateurs manuels

Article Annexe I

—

magnétique - Compas électronique ; Performance, préparation et suivi du vol - Introduction aux notions de masse et centrage ; Préparation du vol : - Préparation de la navigation ; Suivi du vol d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord : - Manuel

Article PE 14

—

Les commandes des dispositifs de désenfumage peuvent être seulement manuelles.

Article 223 a-II-1/40-1

—

Les monte-charge sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement. 2 Les plans d'installation et le manuel d'entretien, y compris les dispositions régissant les inspections périodiques

Article 411-1.06

—

un laboratoire reconnu par l'autorité compétente, attestant que la matière ne satisfait pas aux critères de la classe 4.2 sur la base d'un résultat négatif à l'épreuve d'auto-échauffement lorsqu'elle est mise à l'épreuve conformément au 33.4.6 du Manuel

Article 244-2.07

—

. - Chaque compartiment envahissable doit pouvoir être asséché par au moins un moyen manuel fixe, manœuvrable tous panneaux fermés depuis l'extérieur.

Article 44

—

déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité d'un conduit ; il peut être ouvert ou fermé en position d'attente ; il est à commande automatique ou manuelle

Article M 40

—

l'air étant rejeté par un conduit spécial non raccordable aux conduits des autres locaux ; b) Les postes de pré-nettoyage et repassage seront situés à proximité des ventilateurs d'extraction de l'air de l'atelier ; c) Ne pas procéder à un nettoyage manuel

Article 4

—

volonté, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ; Des courants de moyenne et basse fréquence. 19° Massages simples, massages avec application de rayons infra-rouges dans les conditions du présent article. 20° Mobilisation manuelle

Article 33

—

Un arrêté fixe le montant des investissements susceptibles de donner droit à l'attribution de ces subventions ainsi que le plafond desdites subventions.

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