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20 903 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0d19c25a97f0381f4bb9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société Seretec le 20 mars 2008 et, à la suite d'une transaction, elle indique avoir payé une somme de 133 279 euros au titre des droits et taxes éludés

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65a6

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

a exécuté le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant chargée de la fourniture et de la pose des panneaux de façade ; que la SCI a souscrit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6942de3d260b99319c

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

* * * Mesdames [G] [D] épouse [V] [F] [J], [U] [D] épouse [V] [F] [J], [E] [D] épouse [N] [W] ainsi que Monsieur [H] [D] (consorts [Y] [D]) ont chacun souscrit auprès de la société CARDIF ASSURANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101287

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X..., de nationalité égyptienne, a contracté mariage le 5 février 2000, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 25 juin 2001, une déclaration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Et statuant à nouveau, - déclarer que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [T] [I] et Madame [L] [I], née [H] pour un montant de de 86 400 euros du 27 juillet 2012 en garantie du prêt de 72

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il prétend avoir subi un préjudice moral distinct résultant des relances répétées engagées à son encontre alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour dépression, et que ces démarches, intervenues

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45835

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

toute exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général, et non d'après les circonstances particulières du procès

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7992

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I], souscripteur de cet engagement qui prétend que les fonds objet du prêt en considération duquel il s'est engagé ne lui ont pas été remis ou bien que son engagement manquait de cause, d'en rapporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Y..., dans les termes suivants du procès-verbal : « H.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603240eb22f38776f8d0d471

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Ils indiquent qu'ils n'ont pu, ainsi, souscrire à une autre opération de défiscalisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110097

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

sera écarté ; que, sur les garanties et l'imbrication des sociétés, il est certain que le "package défiscalisation" imposait aux époux [O] le choix du gestionnaire et des garanties souscrites

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Il n'a souscrit aucun engagement personnel valable, - si par extraordinaire la cour venait à considérer qu'il se serait engagé à payer personnellement la dette de la société CVML Singapour envers la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La distribution du produit ARISTOPHIL avait été principalement confiée à la société ART COURTAGE, laquelle avait souscrit plusieurs partenariats afin d’en organiser la commercialisation, mission qui avait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6305bf3736772dc563366370

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Le 7ème contrat au nom de Mme [O] a été souscrit le 10 avril 2006. Postérieur au décès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c6

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

unilatéraux souscrits par l'assureur.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

lors que le soit-transmis était antérieur à la date d'enregistrement de la plainte de l'administration fiscale, les juges d'appel ne pouvaient considérer que les poursuites avaient été régulièrement engagées

Source officielle

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