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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
Un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société Seretec le 20 mars 2008 et, à la suite d'une transaction, elle indique avoir payé une somme de 133 279 euros au titre des droits et taxes éludés
civ3
613721b5cd580146773f65a6
24 juin 1992
a exécuté le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant chargée de la fourniture et de la pose des panneaux de façade ; que la SCI a souscrit
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319c
9 mai 2012
* * * Mesdames [G] [D] épouse [V] [F] [J], [U] [D] épouse [V] [F] [J], [E] [D] épouse [N] [W] ainsi que Monsieur [H] [D] (consorts [Y] [D]) ont chacun souscrit auprès de la société CARDIF ASSURANCE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101287
5 novembre 2014
X..., de nationalité égyptienne, a contracté mariage le 5 février 2000, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 25 juin 2001, une déclaration
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.
6032227efb771859ba447926
6032227ffb771859ba44792c
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
Et statuant à nouveau, - déclarer que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [T] [I] et Madame [L] [I], née [H] pour un montant de de 86 400 euros du 27 juillet 2012 en garantie du prêt de 72
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
Il prétend avoir subi un préjudice moral distinct résultant des relances répétées engagées à son encontre alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour dépression, et que ces démarches, intervenues
60794c7b9ba5988459c45835
4 décembre 1991
toute exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général, et non d'après les circonstances particulières du procès
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7992
15 avril 2025
[I], souscripteur de cet engagement qui prétend que les fonds objet du prêt en considération duquel il s'est engagé ne lui ont pas été remis ou bien que son engagement manquait de cause, d'en rapporter
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036
20 octobre 2009
Y..., dans les termes suivants du procès-verbal : « H.
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d471
16 mars 2018
Ils indiquent qu'ils n'ont pu, ainsi, souscrire à une autre opération de défiscalisation.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110097
8 février 2017
sera écarté ; que, sur les garanties et l'imbrication des sociétés, il est certain que le "package défiscalisation" imposait aux époux [O] le choix du gestionnaire et des garanties souscrites
Pôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
Il n'a souscrit aucun engagement personnel valable, - si par extraordinaire la cour venait à considérer qu'il se serait engagé à payer personnellement la dette de la société CVML Singapour envers la
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
La distribution du produit ARISTOPHIL avait été principalement confiée à la société ART COURTAGE, laquelle avait souscrit plusieurs partenariats afin d’en organiser la commercialisation, mission qui avait
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
Le 7ème contrat au nom de Mme [O] a été souscrit le 10 avril 2006. Postérieur au décès de M.
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c6
12 septembre 2006
unilatéraux souscrits par l'assureur.
cr
613726a9cd58014677427817
20 avril 2005
lors que le soit-transmis était antérieur à la date d'enregistrement de la plainte de l'administration fiscale, les juges d'appel ne pouvaient considérer que les poursuites avaient été régulièrement engagées
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