et d'une plainte de Mme S..., aide-soignante de l'hôpital de Perpignan, une enquête a été diligentée puis une information ouverte du chef de harcèlement moral, au terme de laquelle Mmes I..., U... épouse

Y... coupable de corruption passive ; "aux motifs qu' "il résulte clairement du dossier et des débats qu'à la suite d'un pacte de corruption conclu avec Richard Z..., responsable d'une entreprise de

motifs que, sur la tentative d'homicide, des propres déclarations de Philippe X..., il ressort que Larem Y... avait manifestement l'intention de le quitter et que des dissensions existaient dans le couple

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., en sa qualité de maire de la commune d'Hautmont, coupable

Y... affirme n'avoir pas constaté ce phénomène; que Lucien Blanchard, commissaire aux comptes de la société à l'époque, a réaffirmé n'avoir jamais relevé la moindre anomalie d'ordre comptable qui viendrait

de faux et usage de faux en écriture privée consistant à avoir antidaté le bail du 7 janvier 1988 et coupable d'escroquerie pour avoir négocié prétendument le renouvellement du bail dans des conditions

de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Gilberte Z..., épouse

condamné à la peine de 5 années d'emprisonnement ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que s'agissant du vol reproché à François A... et Georges B... commis à Obernai au préjudice de Claire Y..., épouse

ancien et L. 224.17 nouveau du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable

1935, L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2025 Mme [G] [X], épouse

1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudio Z... coupable

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mélinda X..., épouse

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné la peine, et a sursis à statuer

cassation pris de la violation des articles 222-30, 2 , 222-29, 1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable

l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Michel X... coupable

chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990, qui l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis, pour violences volontaires avec arme sur la personne de son ex-épouse

maîtrise entière de ses facultés mentales transfère une somme d'argent sur une assurance-vie au profit d'une autre personne qui en est bénéficiaire correspond à la volonté exprimée par celle-ci à l'époque

Marie-Christine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Anne-Claude Z...