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430 335 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240fcd58014677411b6a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location-gérance alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01276

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [H] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 27 juin 2022. 3.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce30

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00347

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N° A 18-83.493 F-D N° 347 VD1 27 MARS 2019 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadine Y

613726a5cd580146774275b5

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

droit à une demande de renvoi est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00912

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En troisième lieu, l'arrêt a souverainement apprécié que les faits dénoncés sont susceptibles de causer à l'association un préjudice direct en lien avec son objet social. 19.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c2c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon cars, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public constituent une faute civile préjudiciable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd903cdc6046d47bff3a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La caisse peut faire procéder aux enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300511

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

faute ayant causé, fût-ce partiellement, un dommage engage la responsabilité de son auteur, peu important que le fait d'un tiers ait, par ailleurs, concouru à la réalisation du même dommage, sauf à établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2b

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

élément de preuve et tout risque de concertation, alors que l'appelant conteste partiellement les faits, que son coauteur est en fuite, que tous les coauteurs ou complices n'ont pas encore été identifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100518

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

618 du code civil, alors « que Mme [H] faisait valoir que les photographies versées aux débats laissaient apparaître que "la maison est tout à fait habitable et comporte notamment beaucoup de mobilier"

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

X... a fait délivrer citation directec/René Y

613725e6cd58014677421665

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

des sanctions, fautes qu'il n'avait en fait pas commises comme l'instruction a pu le mettre en évidence, que la plainte révélait l'intention de nuire au médecin qui n'était pour rien dans le décès, sans

Source officielle

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