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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240fcd58014677411b6a
26 novembre 2003
grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location-gérance alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01276
22 octobre 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [H] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 27 juin 2022. 3.
61372557cd5801467741ce30
16 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00347
27 mars 2019
N° A 18-83.493 F-D N° 347 VD1 27 MARS 2019 CASSATION M.
édure suiviec/Nadine Y
613726a5cd580146774275b5
5 septembre 2006
droit à une demande de renvoi est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00912
24 juin 2020
En troisième lieu, l'arrêt a souverainement apprécié que les faits dénoncés sont susceptibles de causer à l'association un préjudice direct en lien avec son objet social. 19.
soc
61372348cd58014677407c2c
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon cars, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569
15 décembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public constituent une faute civile préjudiciable
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd903cdc6046d47bff3a8
13 avril 2026
La caisse peut faire procéder aux enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
22 octobre 2020
Faits et procédure 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300511
6 novembre 2025
faute ayant causé, fût-ce partiellement, un dommage engage la responsabilité de son auteur, peu important que le fait d'un tiers ait, par ailleurs, concouru à la réalisation du même dommage, sauf à établir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041
27 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date
613725cfcd58014677420b2b
16 mars 1999
élément de preuve et tout risque de concertation, alors que l'appelant conteste partiellement les faits, que son coauteur est en fuite, que tous les coauteurs ou complices n'ont pas encore été identifiés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162
3 février 2021
Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100518
2 octobre 2024
618 du code civil, alors « que Mme [H] faisait valoir que les photographies versées aux débats laissaient apparaître que "la maison est tout à fait habitable et comporte notamment beaucoup de mobilier"
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
X... a fait délivrer citation directec/René Y
613725e6cd58014677421665
16 janvier 2001
des sanctions, fautes qu'il n'avait en fait pas commises comme l'instruction a pu le mettre en évidence, que la plainte révélait l'intention de nuire au médecin qui n'était pour rien dans le décès, sans
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