de volumes en sous-sol dans les lots, à la situation des lots dans un ensemble immobilier comprenant le terrain et les constructions à y édifier, à la compatibilité d'une cession du terrain d'assiette

de biens sociaux sur le plainte déposée par une partie civile, Gena X... , cédante des actions d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, Fegec, en vertu d'une convention de cession

confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL (les sociétés), le tribunal a arrêté, par jugement du 20 décembre 1993, le plan de cession

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession

SA ; que le tribunal de commerce a annulé lesdites cessions, ordonné la restitution de 2 380 parts à M.

de tels biens soumises à l'impôt sur le revenu, par l'article 150 A sont constituées "... par la différence entre : - le prix de cession, - et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; Considérant que

la leur avant la réalisation de ces cessions et voir ordonner la restitution des parts qui en étaient l'objet ; Aux motifs, premièrement, sur l'annulation des cessions pour vice du consentement

Les mêmes jours, le cessionnaire a notifié ces cessions au débiteur cédé. 3.

LVL Médical, ont, par des actes des 6 et 8 février 2012, donné mandat à la société Oddo corporate finance, à un cabinet d'avocats et à un cabinet d'audit, pour être conseillés et assistés sur la cession

déterminé avec certitude en son existence et en sa quotité par la différence entre le prix de cession et les frais et intérêts que le mandataire-liquidateur, ès qualités, avait été condamné à lui rembourser

d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation pour dol de la cession

Merle lui en a payé le prix ; que postérieurement, la Caisse régionale de Crédit agricole a également demandé paiement ; que la société Labat Merle a contesté la régularité formelle des bordereaux de cession

préjudice subi par la société Hoa s'analyse en une perte de chance d'obtenir les bénéfices issus de l'association avec la société Emo Capital au sein de la société Tetradis, alors : « 1°/ que l'existence

réunion de matériel de guerre, arme, munition ou élément essentiel de catégorie A en récidive, acquisition non autorisée en réunion d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B en récidive, cession

l'agglomération Fontainebleau-Avon à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes d'acquisitions des terrains militaires des 1er octobre 2009 et 27 octobre 2010 ; 2) l'acte de cession

relaxe Sauveur Uzzan et Roland X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Caixa Général de Depositos (CGD) et déboute celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions

X... tout en approuvant l'expert et le tribunal arbitral d'avoir redressé le bilan ayant servi de base à la fixation du prix de la cession litigieuse d'un montant de fonds propres, - et de résultat - de

E..., rédacteur de l'acte de cession ; qu'ils n'ont pu se méprendre sur l'existence du contrat de travail litigieux que par l'effet de mentions inexactes dont le rédacteur d'acte aurait pu vérifier l'exactitude

En conséquence, la cour retient l'existence de ce DFR comme certaine.

Le 27 mars suivant, il a arrêté un plan de cession en faveur de la société Sifo. 2.