Il ressort en l'espèce du dossier de demande d'enregistrement que pour l'exploitation de l'unité, sont prévus un accompagnement administratif et comptable de la société exploitante, le recrutement d'un

dans un local situé sous son domicile et accessible par l'extérieur sans aucune communication avec quelques locaux d'habitation que ce soient" ; qu'en conséquence, en vertu de ce double aveu de l'exploitant

à l'occasion duquel avaient été versés les fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... était recevable à agir en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion du changement d'exploitant

en tant qu'il adopte les dispositions de la charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2011 N°2011/ 709 Rôle N° 10/14115 [G] [U] - [N] [M], Exploitants sous l'enseigne [Localité 2] PIZZA

Yves A... a reconnu en première comparution, le 12 janvier 1999, que si M.

droit à cette demande ; que, par une seconde ordonnance, du 24 juin 1997, la même juridiction a déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Bar club loisirs culture (BCLC) nouvelle exploitante

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un exploitant

X... et que celui-ci, perçu par les tiers comme exploitant les parcelles en qualité de preneur à bail, ne justifie pas de la transmission régulière du bail dont son père, décédé [...] , bénéficiait ;

QUI L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT

L'avertissement prévu par ces dispositions a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à ces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 novembre 1997, le préfet du Vaucluse a autorisé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection

[Z] [B], 8°/ à Mme [E] [B], tous deux domiciliés [Adresse 9], 9°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 7], Parties en présence 1°/ la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

de s'installer selon d'autres modalités économiques et financières qu'en s'associant avec un investisseur non exploitant.

la caisse à la société SNEF, qui n'est ni signée, ni motivée, et vise simplement un numéro du répertoire des maladies professionnelles, ne saurait être considérée comme un avis de médecin conseil exploitable

réparation d'un préjudice moral du fait de la commission d'une infraction à la réglementation environnementale dont il n'est résulté aucun dommage à l'environnement et à laquelle il a été remédié par l'exploitant

agricoles, associations d'exploitants agricoles ou associations de ces associations, ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé,