, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-12.970 formé par : 1°/ la société Y... et fils, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Y... et fils, exploitation

Par jugement en date du 28 septembre 2006, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté un plan de cession de l'activité viticole de la société SCMM au profit de la société dénommée COFAVl.

* ** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DESPRÉTENTIONS DES PARTIES Propriétaire d'un Château et domaine viticole avec ferme et bois sis à MALEMORT DU COMTAT et VENASQUE (84), la SCI DU DOMAINE

, 29 mars 2012), qu'aux termes de deux actes authentiques en date du 14 mai 1982, Mme Anne-Marie X... a consenti deux baux à long terme portant respectivement sur des immeubles à usage agricole et viticole

dispositions de l'article 111-c du code général des impôts ; --les versements de fonds à des sociétés de droit hongkongais, qui ont permis à ces dernières de devenir propriétaires de propriétés viticoles

A la suite d'un contrôle effectué sous réquisition du procureur de la République de Saumur le 27 septembre 2017 sur l'exploitation viticole de la SCEA BROCHET à Martigné-Briand (Maine-et-Loire), le directeur

réelles et sans considérer les résultats obtenus par l'exploitation ; que l'action en révision du prix de fermage est encadrée strictement par l'article L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.

exploitation ; que par « exploitation », il convient d'entendre l'entité juridique qui produit les références de production ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que la notion d'exploitation

la même activité que la SAS Berlin Packaging France, soit l'activité en rapport avec les contenants et emballages en fer blanc, inox, verre, carton, destinés aux activités chimiques, alimentaires, vinicoles

[P], coordinateur d'exploitation. Il ressort des précisions ensuite apportées par le médecin du travail que M.

La SCEA Château VERMONT (ci-après “l’acheteur”), exploitante viticole, lui a acheté régulièrement des produits phytosanitaires pour le traitement de ses vignes.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 14 janvier 2005, sur deux exploitations viticoles gérées par François-Marie X..., la SCEA Château des Tours à Néac et la SARL Moulin à Vent à Montagne, le service

agricole, () ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs (), à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

l'article 3 de l'accord franco-marocain puisqu'il disposait d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'aide agricole, métier en tension visé par l'arrêté du 1er mars 2024, avec la société civile d'exploitation

intervient et/ou selon la manière dont elle intervient ; en l'espèce, la société SA Partenaires est une entreprise viticole et remplit donc la première condition prévue à l'article 2.1.1, mais devait

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

C. non encore plantée à la date du projet de liquidation communiqué par le Notaire le 25 juin 1998 ; Attendu enfin que Monsieur Maurice X...qui conteste que le calcul de l'indemnité d'exploitation des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 6 décembre 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, représentée par l'association

la compagnie Air France présentait alors le statut d'une entreprise publique régie par l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile, selon lequel la compagnie avait pour objectif d'assurer l'exploitation