X... inscrit depuis 1991 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2007 ; que par décision du 30 octobre 2006 l'assemblée

AUX MOTIFS adoptés QUE la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés.

L'expert fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

a affirmé qu'il lui semblerait "raisonnable, au bénéfice du doute, d'accorder" la prise en charge litigieuse ; qu'en affirmant que l'expert avait clairement conclu à l'existence d'un lien de causalité

propriété édictée par l'article 2279 du Code civil, et en tranchant le conflit de lois afférent à la détermination de la loi applicable à la protection d'objets archéologiques provenant d'Iran et exportés

et de liquider les droits dûs en conséquence, que les prévenus n'ont pas commis de fausses déclarations ou des manoeuvres ayant eu pour effet ou pour but d'obtenir une exonération à l'importation, exportation

copropriétaires de brevets couvrant des dispositifs de protection contre l'incendie, la cour d'appel a évoqué, puis ultérieurement statué sur le montant des préjudices, au vu notamment des conclusions de l'expert

active, permanente et autonome dans la direction de la société, sans préciser sur quels actes elle se fondait pour considérer qu'Ali X... s'était comporté en véritable gérant de fait, la cour d'appel a exposé

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Santé et Jacques de Stéfani ; "aux motifs que, dans le mémoire déposé au soutien de son appel, la partie civile reprend les griefs déjà exposés

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé, exploitée

Z..., expert désigné pour évaluer la valeur des parts sociales de cette société alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 avril 1996, qui, à la suite de sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné le remplacement de l'expert

X... et celui d'un voisin ont été ordonnés par un précédent jugement, dans une instance opposant ceux-ci, sous contrôle d'un expert judiciaire ; que, lors de ces travaux qui ont été confiés à la société

Y..., géomètre-expert, ayant, en 1965, reçu mission de la part des époux de Saint-Martin d'étudier un projet de lotissement, a réclamé paiement d'une note d'honoraires du 23 septembre 1974 ; Attendu

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, les premiers juges ne s'étaient pas bornés à considérer le seul avis de l'expert

en l'état de testeurs d'hyperfréquences en les livrant sur le territoire national ; "aux motifs propres que, "par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal de Senlis a exactement exposé

Parallèlement, le liquidateur de la société Présence sécurité a assigné l'expert-comptable de cette dernière en responsabilité et paiement de dommages-intérêts.

en soi constitutive de la faute qui lui est reprochée : que cependant cette impatience a pour conséquence que les explications données par Josiane Y... ont été négligées et mésestimées par lui (les experts

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ; qu'au