restitution du prix de cession par les intimés, à reverser à SFF et/ou SMI l'intégralité des sommes reçues de ces dernières, majorées des intérêts contractuellement dus, au titre de la convention de trésorerie

X... s'est borné dans ses dernières écritures à alléguer qu'il disposait au 1er septembre 2009 d'une somme de 114 000 euros au titre du contrat d'assurance et d'un montant complémentaire de 71 500 euros

La cour relève cependant que le commandement comporte la mention suivante, la plus apparente, en caractères gras et majuscules : « Je vous fais commandement de payer immédiatement et sans délai les loyers

.; que les circonstances qui ont entraîné la chute de l'appareil, qui était en bon état de marche, circulant dans de bonnes conditions atmosphériques, conduit par des pilotes chevronnés, sont controversées

de négligence, qu'elle a également manqué à son obligation d'exécuter sa mission de bonne foi, que ces fautes contractuelles constituent des fautes délictuelles lui ayant causé des préjudices.

[M] [N], décédé en 2017, - qu’ils ont sollicité à plusieurs reprises auprès de la société CLM IMMO les justificatifs des charges et des convocations aux assemblées, - qu’il a fallu attendre la reprise

N° P 16-81.680 FS-D N° 3130 FAR 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Il faut conforter nos positions.

RICHARD DUCROS et d'exclure toute poursuite de l'activité, au lieu de, comme les auditeurs de FAYAT l'avaient préconisé à l'origine, injecter 6 millions d'euro dans la trésorerie de la SA Ets J.

RICHARD DUCROS et d'exclure toute poursuite de l'activité, au lieu de, comme les auditeurs de FAYAT l'avaient préconisé à l'origine, injecter 6 millions d'euro dans la trésorerie de la SA Ets J.

territoire d'Outremer. 4 – solidité du partenaire : avec seulement 6 mois d'activité, essentiellement en qualité de sous-traitant d'une société CEF, Eurocef n'est pas, loin s'en faut

[E] s'est vu offrir 157.941 des 223.750 Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), donnant accès à terme à 157 941 actions, par vesting semestriel sur trois ans, chaque BSPCE donnant

Crédit Lyonnais", aux côtés de Nourredine X... qui "mettait en avant sa société Transnational Financing Company Holding" ; que ce dernier a également influencé Philippe Y... en faisant envoyer sur le fax

par ailleurs, il est constant que la Caisse a procédé à des compensations et autres retenues, avant même que la dette ne lui soit notifiée ; ce faisant, l’Administration l’a, tout le moins, privée, de bonne

Elle percevait une rémunération annuelle brute de 120 000 euros à laquelle s'ajoutait un bonus.

Pour rester dans ce que disait le comptable, je te fais un chèque de 800€ (on part sur 1200€ par mois et tu t'es déjà versé 4000€ donc il reste 800€) et en mai ce sera complet à 1200€ normal.

C'est la raison pour laquelle nous vous notifions un licenciement pour faute grave. » M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 avril 1998), que la société Cleanway Industrie a, pour garantie du remboursement d'une avance de trésorerie, qui lui avait été consentie en compte courant

d'un brevet sur la base duquel est demandé un CCP pour un même produit, et non à l'égard de l'indivision constituée par les cotitulaires, laquelle est dépourvue de toute personnalité juridique, c'est à bon

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses