Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2017), que la société Total raffinage France (société Total) exploite une raffinerie, à proximité de laquelle la société Pharmacie A... ,

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

/ de la société à responsabilité limitée Société bretonne de boulangerie, dont le siège social est ...

successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance d'un fonds de commerce de station-service exploité sous l'enseigne

de commerce soit dépourvu de titre pour occuper les lieux dans lesquels ce fonds est exploité ; qu'en décidant pourtant que Mme X... est occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles

traversant leur parcelle, et en suppression des clôtures empêchant, selon eux, l'accès à certains de leurs fonds. 2.

du résultat d'exploitation de la société; qu'à l'issue d'une certaine période, la société ayant fait valoir une perte d'exploitation, M.

SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle de dessin déposé par la société Marlent le 7 février 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à la liquidation judiciaire de la société FOMABO 70 des dettes sociales alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme de 15 011,73 € et à compter de l'exploit introductif d'instance pour le surplus ; - condamner la société DE L’ETANG au paiement de la somme

La société BM Est France et la société Rivalis font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

les conclusions, si, grâce à un retournement du cours du café, l'exploitation n'était pas redevenue bénéficiaire depuis le mois d'août 1989, et si, soit par le versement de fonds propres, soit par des

Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

[M] [F] comptait cinq ans d'ancienneté au moment où la location du fonds de commerce gérance a été reprise par la société Dia France, de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'article

[D] [E] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 7 mars 2019 prenant effet le 10 novembre 2020, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle

engagements qu'elles avaient pris ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur

) au cours du premier trimestre 2017'' ; que les activités de la société Aptalis Pharma portant sur les produits non cédés ''n'ont vu cesser leur exploitation au sein de cette société que dans le courant

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage commercial de 6 250 mètres carrés donnés en location à sa filiale la société Docks Chambray en vertu d'un bail venant à expiration le 16 mai 1986