Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser.

Article ANNEXE

—

Agent contractuel de 2e catégorie B de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Administratives. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts

Article 36

—

I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services

Article Annexe

—

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : -le

Article 75

—

compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Article ANNEXE

—

Décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de

LEGIARTI000049860524

—

-Spécialité forêt et territoires ruraux La hiérarchie des normes. 2. Territoires ruraux Caractéristiques et fonctionnement des écosystèmes aquatiques : 2.2.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code rural (nouveau)

Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables,

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ; 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Article 1

—

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Inspecteur général de santé publique vétérinaire. Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle ou 1re classe. Sous-directeur.

Article ANNEXE 1

—

Diplômes, titres et certificats de niveau 7 Diplôme de docteur vétérinaire, -agrosciences, environnement, territoires, paysage, forêt ;

Article 3

—

directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts

Article 7.2.2

—

Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts. Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère.

Article Annexe II

—

Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts. CIA. Centre d'insémination artificielle. COFRAC. Comité français d'accréditation. CTIFL. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. DGCCRF.

Article 1 bis

—

Les dates de publications au Journal officiel de l'Union européenne susvisées seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article Annexe I

—

. - La protection des espaces naturels convoités : - La protection de la forêt ; D. - La protection des espaces naturels fragiles : - Les sites et les monuments naturels ; E. - Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 6

—

Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés : - les lieutenants de louveterie ; - les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - les agents assermentés de l'Office national des forêts ; - les titulaires

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure

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