contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est Maison des professions libérales

____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société [U] [Z] [H] mandataires judiciaires, société d'exercice libéral

] [A], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de continuation de la société d'exploitation hôtelière [Etablissement 1], 4°/ à la société Anasta, société d'exercice libéral

DE SAINT RAPT & BERTHOLET Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 510 000,00 € immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 498 662 071, dont le siège social est [Adresse 4], prise

n'entre pas dans l'évaluation du fonds de commerce de 2003 ; - l'accroissement du chiffre d'affaires provient des investissements réalisés et non seulement des éléments incorporels donnés en location gérance

d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Presse Remoulinoise, en la personne de sa gérante

A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE EURL MARY JANE BIJOUTERIE FANTAISIE, RCS de MARSEILLE No B 309 233 484, prise en la personne de son gérant

CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles, Maincy, (Seine-et-Marne), 5 / de la société nationale mutualiste des Chirurgiens-dentistes, pharmaciens et vétérinaires et professions libérales

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante libanaise née le 7 février 1980, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale

Il résulte également de l'instruction que M. et Mme B sont les associés à parts égales de la SARL Revenge, Mme B en étant la gérante. 4.

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

a formé le pourvoi n° E 19-24.460 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société [J] et associés, société d'exercice libéral

libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l'existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur

D. et orthophonie libérale ne sont pas possibles du fait que le forfait S. E. S. S. A.

Faute de preuve de l'intention libérale de leur père, la demande de rapport ne peut être accueillie.

Libeau a démissionné de son emploi le 31 décembre 2008, tandis que la sarl Pack Home a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 25 février 2009. M.

-X... , domiciliée [...]                          , 2°/ à la société Cabinet de chirurgie bucco-dentaire (CCBD) des docteurs Z... et A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

et 2 octobre 1991 pour une monture solaire "Ray X..." de 2 420 francs et une montre et des verres pour 4 840 francs, "- facture Intersport du 10 février 1992 pour 1 180 francs, "- facture Socopal, librairie

FLORAN PRESSE, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; la S.A.R.L.