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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca828bbc611272942ba855

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

du 26 novembre 2018 ; - l'infirmation de la décision en ce qu'elle a fixé à la somme de 9 900 euros HT le montant des honoraires dus ; - de voir fixer les honoraires dus à la somme de 1 000 euros HT

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TEMP-HORAIRE

SIREN 911038453Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

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Dépôts des comptes

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SIREN 911038453Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

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Dépôts des comptes

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SIREN 933372468Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/06/2026

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SIREN 942110065Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

21/03/2025

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Immatriculations

Temp-Horaire Interim (THI) Pays d'Aix

SIREN 933372468Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

14/11/2024

Voir →

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

foi puisque : *par la signature de la convention d'honoraires, l'honoraire de résultat a été fixé d'un commun accord avec le client ; *cette convention comprenant un honoraire de travail au temps passé

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cb6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... ; qu'en allouant un honoraire de résultat à la SCP Péricaud en application de la convention d'honoraires du 24 juin 1996 alors que la SCP Péricaud avait cessé d'intervenir dans le dossier avant la

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219b4

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Horacio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200680

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 4 août 2019, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire au temps passé de 250 euros HT et un honoraire de résultat à hauteur de 10 % HT des sommes obtenues. 3.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbec

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... stipulant à la clause frais et honoraires "les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge de l'acquéreur qui s'oblige à payer à la société Cetic immobilier, ..., à titre d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406291

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Bernard et du Crédit du Nord, en garantie du paiement de ses honoraires ; que, saisie d'une instance en contestation d'honoraires, la cour d'appel de Paris a fixé le montant dû à l'avocat, par arrêt du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200957

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[E], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus par M.

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d57b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

. ; que n'étant pas réglé du montant des honoraires complémentaires qu'il réclamait, il a saisi le bâtonnier de cette contestation ; que par décision du 29 septembre 1997, ce dernier a fixé à la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200426

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

devant la Civi, ce dont il résulte que l'honoraire de résultat n'était pas exigible et que les honoraires de diligences dus à l'avocat pour la mission effectuée devaient être fixés selon les critères

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d77

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

en novembre 1992 et février 1993, honoraires qui ne seraient pas dus selon la partie civile; qu'en l'espèce, le titre ayant été directement pris par le créancier, la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5a1

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Y... en paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Il soutient qu'aucune convention d'honoraires ne lui a été soumis à la fin de la consultation en date du 11 mai 2015 et qu'il n'a eu connaissance des honoraires demandés par son avocate malgré de nombreuses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

BICHARD, Magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48110

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

X... s'est abstenu de régler des factures présentées par Mme Y... ; que saisi par cette dernière d'une demande de taxation d'honoraires, le bâtonnier a fixé à certaines sommes les honoraires dus au titre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Pour s'opposer à la demande de réduction des honoraires, il fait valoir : - qu'il n'est pas possible pour le juge de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat lorsque le principe et le montant ont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dans ces conditions le taux moyen horaire de 192 euros HT retenu par Mme [S] [B] dans ses écritures apparaît tout à fait raisonnable et dés lors il convient de fixer les honoraires lui revenant à la somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

X... a remis le 16 mars 2009, les relevés horaires journaliers de janvier 2008 à février 2009 des salariés de l'agence de [...] ; que ces relevés horaires n'ont pas fait apparaître les heures d'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00940

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

les honoraires servant de base au calcul du bonus étaient de 2 000 000 euros et non pas 1 000 000 euros -étant rappelé que le salarié était d'accord sur la déduction d'une somme de 100 000 euros liée

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dec

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

X... a versé ces sommes à la société, déduction faite de ses honoraires et frais pour les deux procédures ; que contestant les honoraires de M.

Source officielle