de la compagnie Abeille assurances en tant qu'assurer du tiers responsable de l'accident ayant reconnu au moment des faits son obligation de garantie, est seule tenue à l'indemnisation de l'intégralité

K... et son assureur, la société Swisslife assurances, Mme Q... et son assureur La Médicale de France et l'hôpital privé Résidence du parc en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes

[G] en sera déclaré responsable et condamné in solidum avec son assureur de responsabilité civile, la société MAAF Assurances, à indemniser les préjudices en résultant ; En revanche, comme l'ont exactement

Aux termes de l'article L. 112 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

la société GAN EUROCOURTAGE, et, Monsieur [D] [I], Madame [P] [Q] épouse [I] et Mademoiselle [U] [I] avec leur assureur la société AREAS ASSURANCES à indemniser Monsieur [E] [N] des préjudices en étant

Sur la base d'une indemnisation de 30 € par jour, il revient au demandeur une somme de 180 €.

Y... tenu d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; qu'ayant indemnisé les victimes pour le compte de qui il appartiendra, l'assureur a assigné Mme X... en nullité du contrat d'assurance

[F] [W], que ce dernier, en qualité d'assuré, a reçu de la société Acm Iard, son assureur, la somme de 15 698,25 euros, au titre du règlement définitif de l'indemnisation du sinistre survenu à son domicile

de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, l'assureur qui a indemnisé le propriétaire du véhicule et le tiers victime d'un dommage matériel

la condamnation des concluantes à l'indemniser de l'intégralité des conséquences de l'accident de la circulation, > constater que les concluantes ne sont pas responsables de l'accident de circulation,

et d¿assureur de la Société S.A.R.L.

- juger qu'il n'est pas établi que la société MAAF était l'assureur de Mme [J] à la date de réalisation du dommage.

l'action de la SCI, victime, envers l'architecte et son assureur, mais elle est relative au montant de l'indemnisation à laquelle est tenu l'assureur de responsabilité et donc aux obligations contractuelles

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont

assuré.

cet assureur ne lui a apporté aucune réponse à ses réclamations et a fait croire à une indemnisation rapide, alors qu'il s'adressait à un assureur étranger au sinistre ; -Thélem ne l'a pas informé de

Courtois et Bridey, conseillers assesseurs, qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 13 janvier 1998, par M. d'Aligny, président de chambre

L'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre