AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officiellePage 70 sur 11962
civ1
6079433d9ba5988459c41b42
17 juin 1975
17 juin 1975
LES PARTIES SUR LE MONTANT DE CETTE SOMME ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BERGONI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVELLE
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