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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Source officielle

Page 70 sur 11962

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CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b42

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

LES PARTIES SUR LE MONTANT DE CETTE SOMME ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BERGONI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVELLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c1b40f30a659b729d2

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c4b40f30a659b729db

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c6b40f30a659b729df

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c7b40f30a659b729e1

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e179e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par jugement du 17 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, nouvellement compétent, a : - déclaré Monsieur [Y] [Z] irrecevable en son opposition à la contrainte du 14 mars 2016

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb73

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance, Vu les conclusions en réponse à l'incident, visant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a1

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

G : 07 / 00073 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF Cab. 6 RG : 2006 / 4089 du 31 octobre 2006 X... C / Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201131

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

missionné dans le cadre d'une nouvelle instance au fond opposant les parties au litige ; qu'il a été avancé (p. 12) : « (…) par deux décrets des 4 mai 2012 et 5 juillet 2013, le Gouvernement a renforcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200458

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Y... et la société GAN assurances IARD (l'assureur) devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 14 février 2006, a fixé l'indemnisation de son préjudice à une certaine somme ; que Mme X.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004010698

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

Le 25 mai 1999, une nouvelle demande de sortie immédiate fut rejetée, faute d’élément nouveau depuis les expertises psychiatriques.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00843

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

dans le cadre d'une nouvelle instance ; que si un juge estime qu'une demande d'indemnisation d'une brusque rupture de relations commerciales établies est prématurée, parce que ces relations se poursuivent

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256240

Admin. suprême

27 novembre 2006

27 novembre 2006

application de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 2 décembre 2002, pris pour l'application de cette disposition, « Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2217062_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si le fonctionnaire porte sa contestation devant le juge administratif, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut lui faire, en cours d'instance, une nouvelle proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510611_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors qu’elle a délivré à Mme D... une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 janvier 2026.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00240_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

boîte de vitesse automatique du fait des séquelles de l'infection n'est pas démontrée ; - les conclusions indemnitaires, en tant qu'elles excèdent la somme de 33 981,86 euros sollicitée en première instance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdc26b63637c907b7d23

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. *** MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel engageant une nouvelle instance, il résulte de la seconde phrase du II de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02344

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle

Source officielle