et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; * De dire que si le passif définitivement admis par Monsieur le Juge-Commissaire devait faire varier en moins le

arrêtant le plan de cession rendu le 29 avril 2016 par le tribunal de commerce de Libourne, - Condamné M.

arrêtant le plan et que dès lors elle est en droit de s'opposer à cette cession ; que toutefois, la société STLG, à laquelle la société [...] a été cédée par le jugement du tribunal de commerce du 18

Il préconise donc des travaux de remplacement intégral de la plate-forme.

conformément à l'article L. 622-28 du Code de commerce, être poursuivi en sa qualité de caution ; Attendu que ledit article L.622-28, applicable en cas de procédure de sauvegarde, suspend « jusqu'au jugement

de redressement dont s'agit ; Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet également un avis favorable à l'adoption du plan Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001283 2026000227 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08549 Ainsi composé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PLAN DE REDRESSEMENT : EURL [X] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30

conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de l'offre: * cession du fonds de commerce sis au [Adresse 13] à [Localité 1] ; * pour le prix de 90.000 Euros payable comptant au jour du jugement

pendant la durée du plan ; que la valeur de ce bien suffit à assurer la bonne exécution du plan ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la partie qui conclut à la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier

du 21 mars 2006 ; qu'un plan de cession été arrêté par jugement du 18 juillet 2006 au profit de la SAS Les nouveaux jardins de la mer, le transfert de propriété étant intervenu par acte du 26 septembre

qui serait attachée au jugement du tribunal de commerce en date du 26 octobre 1999 ayant arrêté le plan de redressement par continuation de Monsieur X..., lequel jugement n'aurait pas pris en compte la

suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

de continuation a été arrêté pour une durée de dix ans par jugement du 16 juillet 1997 qui a déclaré inaliénable, pour la durée du plan, l'ensemble des actifs de la société , à l'exception du matériel

allégué qu'il était excessif ou inadapté ; que les échéances d'emprunt étaient payées sans retard au moment du dépôt de bilan lui-même dont il ignore les motifs puisque Madame Z... n'a pas produit le jugement

621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits concernant notamment la reprise des contrats de travail prévus dans le jugement

motif économique des salariés non repris, à savoir les postes d'assistant administratif, assistant de gestion, apprenti RH, ces licenciements devront intervenir dans un délai d'un mois à compter du jugement

Y..., pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties ; Attendu qu'il ressort de la

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Marchetto, ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire et

Par jugement du 18 janvier 2017, confirmé par arrêt de la présente cour du 18 mai 2017, le tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de cession de la société Y... au profit de la société STLG, étant