Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

pénale antérieure à la rétention administrative sur le fondement des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, et en sollicitant sa mise en liberté immédiate et son admission à l'aide juridictionnelle

Cour : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD5G COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 DEMANDERESSE :

Enfin, l’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Cinquante-deux des requérants saisirent en vain la Cour constitutionnelle sur le fondement de l’article 51 du règlement de cette juridiction, se disant victimes, dans les deux écoles concernées, d’une

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Par ordonnance du 8 janvier 2015, la juridiction a statué comme suit : 'Déclarons l'action de l'Assistance anticorrida, de l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs et de la S.P.A. du pays d'Arles

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 20 mai 2020 et reprises sans ajout ni retrait au cours pour l'audience, la CPAM demande à la cour de : - noter qu'elle s'en remet à sagesse de la juridiction

2008 un procès-verbal d'infraction pour délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT a été transmis au Procureur de la République d'Avignon saisi de sa plainte ; (que cependant) à la date où la Cour statue

procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [R] [C] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué

et non à la réclamation contre l'état des créances, la cour d'appel a violé le premier texte par refus d'application et le second par fausse application. » Il en résulte que la présente juridiction

631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, laquelle s'apprécie au jour où la juridiction

code de procédure civile, invoqué par l'intimé, et sans avoir à caractériser l'existence d'un grief causé par une irrégularité que le liquidateur aurait pu régulariser avant que la cour d'appel ne statue

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.