Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl [R] [M].

11 janvier 2018, malgré la lettre de convocation qui vous a été adressée le 02/01/2018.

requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 avril 2026, en vue de l'ouverture

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Une information a ensuite été ouverte et les intéressés ont été mis en examen des chefs susmentionnés. 5. M.

[U] précisant avoir reçu sa lettre le 4 octobre 2023 et Mme [S] ne pas se souvenir de la date.

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les déboute de leurs demandes de mainlevée de tous les comptes à l'exception du compte n° 10011000200445095576P ouvert par M.

[I] [D] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 17 avril 2025.

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 27 juillet 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société Flandre Opale habitat, société d'HLM, a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert

l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, il a adhéré à ce dispositif le 25 janvier 2019, après que la société lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied le 30 mars 2017, par la société, il a été licencié pour faute, par lettre du 19 avril 2017, par la société [Adresse 10] qui avait, entre-temps

La publicité du jugement d'ouverture est intervenue au BODACC le 27 février 2025. Le dépôt de la liste des créances a été effectué par le mandataire judiciaire le 13 juin 2025.

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Or le nom et l'adresse de l'avocat expéditeur de chaque lettre figurait sur chacune des enveloppes ouvertes par l'administration.

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Q] [M], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC AGS Centre-Ouest département de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

[K] à une amende civile, alors : « 1°/ que lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions

mise en examen résulte de l'appréciation par le juge d'instruction de l'existence d'indices graves ou concordants, qu'aucune disposition légale n'autorise Urs X... à solliciter sa mise en examen par lettres

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2021, la société Icade Promotion a maintenu sa déclaration de créance.