désigné, le 26 mars 2002, jour de l'accident, François Z..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau, en qualité de personne qualifiée avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux

Par jugement rendu le 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé le divorce des époux [D]/[W] sans qu'il y ait lieu à ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage

est survenu en cours d'exécution du plan, lequel justifierait l'ouverture d'une liquidation judiciaire et emporterait par voie de conséquence la résolution du plan.

Le reste de la décision restant inchangé. (') Par déclaration adressée au greffe le 21 avril 2022, Mme [N] a interjeté appel du jugement du 24 mars 2022 ce qui a donné lieu à l'ouverture d'un dossier

    Tout manquement aux obligations auxquelles les agents sont tenus, au titre du Statut du Personnel et des règlements, commis volontairement ou par négligence, peut donner lieu à l’ouverture

qui, 13 ans après l'octroi de l'emprunt qu'il a sollicité de la banque, prétend que sa situation financière n'était pas celle qu'elle était, ne justifie pas que son activité de boulangerie ait donné lieu

sa décharge ne peuvent, dans le même temps, être présentées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les conditions dans lesquelles sont présentées les pièces à conviction ne sauraient donner lieu

Le Ministère Public a sollicité l'ouverture de la liquidation judiciaire faute d'évolution favorable de la situation et de l'absence de perspectives de redressement.

Les visites eurent lieu le 28 avril 2006. Des documents furent saisis.

ordre de 450 000 francs demeuré impayé à son échéance fixée au 5 septembre 1993 avait été logé sur un compte interne pour recouvrement à l'encontre de l'avaliste, que le 23 décembre 1993, elle avait ouvert

Ayant relevé, sans dénaturation, que les précédentes décisions rendues entre les parties n'avaient pas fixé le lieu d'édification du passage, ni interdit à D...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi » ; que le fait

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi » ; que le fait

d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, - dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre, - rejeter

clos où une personne a le droit de se dire chez elle, qu'il s'agisse ou non d'un lieu affecté à un usage d'habitation ; qu'après avoir constaté qu'aucune situation de flagrance n'était caractérisée et

Le redressement judiciaire de la société BIJOUX FIX ayant été ouvert le 20 avril 1993, la société ENGELHARD a déclaré sa créance au passif, laquelle a été admise pour un montant de 6.845.783,00 francs.

de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation du

Les autorités macédoniennes l’interrogèrent sur ses liens éventuels avec diverses organisations et groupes islamistes.

R... , une enquête a été ouverte et les investigations ont conduit les enquêteurs à soupçonner M. O..., domicilié aux abords du lieu de la disparition. 3.