aménagement, dite SDA, société en nom collectif, dont le siège est ..., 7 / de la société Unigeet Pierre et Vacances, société en nom collectif, dont le siège est ..., 8 / de l'association syndicale libre

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

, que celles-ci ont été transcrites sur le carnet de déclarations par un brigadier de police, qu'il les a confirmées après lecture et les a signées ; "d'autre part, que le procès-verbal de notification

Y... lors de sa garde à vue dans le cadre d'une procédure d'instruction criminelle ouverte du chef de tentative d'assassinat, elle a reconnu avoir révélé des déclarations du gardé à vue et avoir livré

Le requérant a certes été condamné pour agression d’un policier, mais cette condamnation concernait des faits qui s’étaient produits à un moment de tensions – lorsque la police était entrée en action pour

paiement de la TVA due pour la période du 3 juin au 30 septembre 1998, en s'abstenant de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires, d'autre part, omis de passer ou faire passer des écritures au livre

" et non " police métropolitaine ".

Le registre secret de la police 19.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS PRETENDUMENT

Ce dernier contesta l’authenticité des rapports de police et la déposition des deux policiers parce que, selon lui, il avait été arrêté par d’autres agents, mais son objection fut écartée.

d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

Claude Y..., intitulé "D... supervise l'espionnage des journalistes", affirmant que le Président de la République, "dès qu'un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens", demandait

., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

judiciaire par lui commis ayant le droit, aux termes de l'article 97, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, de prendre connaissance des documents recherchés avant leur saisie, l'officier de police

A..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 23 août 2025 pour outrage à agent d’un exploitant de réseau de transport de voyageurs et violences avec usage

et qu'il ne peut être sérieusement contesté que ces marchandises sous douane ont été détournées de leur transport jusqu'aux entrepôts d'exportation où, dès leur arrivée dans ces entrepôts pour être livrée

des violences policières.

, Daoud X... et un avocat, Me Z..., a eu lieu du cabinet de ce dernier, fin avril selon Daoud X... ou le 7 mai 1991, selon cet avocat; Daoud X... a reconnu, lors de son audition par les services de police

de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [C] [W] [L] née le 06 Février 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne LIBRE