CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° P 24-11.424

X... ayant été immobilisé, celui-ci a loué une voiture de remplacement auprès de la société Car Crash Line du 19 septembre au 23 octobre 2007 ; qu'ayant perçu de son propre assureur un règlement partiel

de la subvention, alors que l'absence de location de deux logements est due à l'état du marché locatif et aux contraintes conventionnelles fixées par l'ANAH, malgré ses diligences pour trouver des locataires

Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits

ASSUREUR DE LA PROPRIETAIRE AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA SOCIETE LOCATEL, PROPRIETAIRE D'UN POSTE DE TELEVISION DONNE EN LOCATION

, D'UNE PART, QUE toute sous-location d'une partie des biens loués est prohibée ; que constitue une sous-location prohibée, caractérisée par une contrepartie onéreuse, la convention par laquelle le preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat de crédit-bail, la Compagnie pour la location de véhicules (CLV), assurée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1738 du Code civil ; Attendu qu'au terme fixé par le contrat de location

CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° E 16-22.746 _______________________ Aide juridictionnelle partielle

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

X... avec la mention « bon pour location », que le 4 janvier 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception la société Garage A... a invité M.

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° P 14-29.853 R É

[A] [F] de cesser toute mise en location du bien indivis ;condamner M.

avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Châlonssur-Marne du 16 juin 1992 qui n'avait fait que partiellement

finance s'est pourvue contre l'arrêt mixte du 25 novembre 2011 mais que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle

La condition de location du logement à usage d'habitation principale doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail, mais également pendant toute la période de l'engagement de location

Le 22 février 2006, la SCI DSPJ a donné ce bien en sous-location à une autre société.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M.