Codes de loi français

Article 161

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur

Article 29

. - Le 1 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

Article 2

L'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

Article 41

Jusqu'aux dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard au 1er janvier 1968, les collectivités publiques et établissements publics intéressés ci-après désignés contribueront aux dépenses résultant de l'application des articles

Article 1

L'établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ", créé pour une durée de quinze ans par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu'au

Article 32

Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 112

L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6 V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil

Article R821-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Article A750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Article R2-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Le traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Article R241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi

Article 55

L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5 -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 Art. 4 IV.

Article 177

L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art.

Article 23

-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 106 IV.

Article 42

- Code de l'artisanat Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 5-4, Art. 5-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.