Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

Ils soutiennent que : - l'administration n'établit pas l'existence d'un abus de droit dès lors que la création de la société Financière C Holding ne répondait pas à un objectif purement fiscal ;

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi

Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Léotard (AN du 2 mai 1958, p. 2214, n° 9234), Perrin, (AN du 22 octobre 1963, p. 5337, n° 4112) et Valbrun, (AN du 21 décembre 1977, p. 9117, n° 35535), qui n'ajoutent pas à la loi fiscale. 6.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

L'administration fiscale ne soulevait aucune difficulté avant 2009.

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ...

ses charges fiscales normales.

ses charges fiscales normales.

, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2016), que, le 6 février 1989, M.

charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A ne peuvent entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'il n'était pas affecté, même partiellement, au secteur financier de la holding.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées