Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-44 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Agri Poitou avait

telles que ces valeurs résultent » « lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation », le règlement de copropriété

Patrick Y..., domicilié [...], 2°/ au syndicat des copropriétaires Immeuble du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Citya immobilier Centre Loire, 5 rue des Orfèvres, 41000

rapporteur, Mme Brinet, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 12 mars , a été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction, de sorte que la requalification s'est effectuée à droit constant et qu'en conséquence, l'abrogation d'une loi

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] au paiement de la somme de 26

les salaires et les charges qu'elle a versés au titre de la réintégration de cet agent ; Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, aucune pièce n'a été placée sous scellés, et elles ont été, sans aucune forme, restituées à la SARL Glassver ; que les garanties exigées par la loi pour la conservation des éléments de preuve n'ont pas

de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1

son éventuelle falsification matérielle n'est pas susceptible de tomber sous le coup de l'article 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; "2 ) alors qu'à supposer que la falsification

services fiscaux et à l'établissement de l'assiette de l'impôt était territorialement sans pouvoir pour statuer sur les faits directement poursuivis par l'administration fiscale qui, au surplus, dès lors

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 67

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui percevait depuis le 1er août 1989 une pension

1 / que le représentant des créanciers est recevable à contester devant la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire admettant une créance, alors même qu'il n'aurait pas contesté cette créance lors

de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994 : "...A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois

Poirier (propriétaire des lots 26 et 58), Mlle P...(propriétaire des lots 23 et 43), Mlle Hart Arias (propriétaire des lots 22 et 62) tous représentés par M. M....

G..., ès qualités, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois 17-19.595, 17-19.596, 17-19.597, 17-19.604

n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 1er de l'accord du 15 avril 2013 relatif au