Mesures générales   1) Réforme législative : Au moment des faits, les procédures en matière de succession étaient soumises à la loi sur les procédures non contentieuses de 1854 ( Ausserstreitgesetz

X..., gérant de la société Boucherie centrale en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; que les deux procédures ont

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

, Vu les deux autres procédures actuellement pendantes devant le juge des loyers commerciaux à savoir : - la procédure enrôlée sous le N°RG 21/09655 en fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

Luigi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre

pénale de l'Ukraine par la loi n°2201-IX du 14 avril 2022 entrée en vigueur le 1er mai 2022, précisant le régime des poursuites pénales dans les circonstances de la loi martiale) » (mémoire, p. 3, §§

X... et, pour seuls associés, chacun par moitié, les époux X..., un prêt pour le remboursement duquel les intéressés se sont portés cautions solidaires ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure

’affaire Sommerfeld, la Cour a en outre estimé que le requérant avait subi un traitement discriminatoire dans la mesure où il n’avait pas pu former un recours supplémentaire selon l’article 63a de la loi

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mai 2018), M. et Mme [S] ont cédé à M. [J] le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement, lot acquis de M.

du 17 juillet 1978 mais que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

du 17 juillet 1978 mais que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

du 17 juillet 1978 mais que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

la loi du lieu de situation de l'immeuble indivis lorsqu'il en provoque le partage, en vue de réaliser l'actif du débiteur contre lequel une procédure principale d'insolvabilité a été ouverte dans un