Symcha Y..., 2 / de Mme Germaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble Ferme de la Galette, 77950 Maincy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Par acte authentique du 4 juillet 2022, la SARL Polydec a vendu les lots constituant les locaux objets du bail à M. [S] [P].

en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée en fixation du nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2004) et les productions

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre A..., exploitant agricole, a, par jugement du 16 septembre

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

par Lucie PARCHEMAL, Juge , assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MOGAADI EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] sont propriétaires de divers lots

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait donné à bail à la société civile professionnelle d'avocats Conquet-Massol

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1992), que, par acte notarié du 9 août 1991

Bret, 83600 Fréjus, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 1997) statuant en référé, que M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Pascal X..., syndic liquidateur, demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), agissant en sa qualité de liquidateur de la société Nearco, ayant siège à Arinthod, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003), que les époux X

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mlle X..., passagère du véhicule de M.

par le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée lors du débat et du délibéré par la présidente de chambre, statuant à juge unique n'est pas