C... sont d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier ; – la demande d’autorisation de licencier M. C... n’est pas en lien avec les mandats qu’il détenait.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Carole MENDOZA, Conseillère

En principe, le domaine des droits politiques et électoraux, tels que l’inéligibilité ou la perte d’un mandat électif, ne relève pas des articles 6 §   1 sous son volet pénal et 7.

En principe, le domaine des droits politiques et électoraux, tels que l’inéligibilité ou la perte d’un mandat électif, ne relève pas des articles 6 §   1 sous son volet pénal et 7.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de

puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats

des travaux réalisés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le prêt à usage étant, selon l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit

30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des factures et autres justificatifs des dépenses mandatées

À Madame [Z] [C] les sommes de : - 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, outre intérêts de droits à compter de,la demande ; - 154 902 € bruts au titre des rappels

B, la ministre du travail n'était pas tenue de faire état de tous les éléments de fait pour justifier l'absence de lien entre le licenciement et son mandat au CSE.

B, la ministre du travail n'était pas tenue de faire état de tous les éléments de fait pour justifier l'absence de lien entre le licenciement et son mandat au CSE.

L. 118-3 du même code, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité

être licenciées qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces délégués est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec le mandat

la cour administrative d'appel, saisie sur renvoi, n'a adressé les actes de procédure faisant suite à ce renvoi qu'à la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE sans accomplir aucun acte à l'égard de l'avocat mandaté

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

A envers le dirigeant de l'entreprise sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante justifiant son licenciement ; - la mesure de licenciement est disproportionnée ; - la mesure de licenciement

au fait que M X... ait donné un préavis à sa démission des mandats que n'exigeaient pas les statuts.

versée au dossier constitue un mandat général octroyé au président du CEREMA par son conseil d'administration lui permettant d'agir en justice, et non pas un mandat émanant du ministère de tutelle du

et de membre suppléant du comité d'entreprise européen et que l'inspectrice du travail n'a pas pris en compte ces deux mandats. 11.