surconsommation » et que la société France boissons n'avait pas versé « aux débats les factures d'eau émises par son fournisseur depuis la fin de la période de consommations » ni proposé « un quelconque mode

certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution prédéfini ou à un mode

juin 1990 a décidé qu'il y avait lieu de retenir deux décimales sans arrondi dans le cadre des montants de pension et trois décimales sans arrondi en matière de coefficient de revalorisation, - que ce mode

X... a exercé une activité professionnelle indépendante du 1er mars 1979 au 31 mars 1995 ; que, pour le calcul de la régularisation de ses cotisations personnelles d'allocation familiale et de la cotisation

mission ; que lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée

fixer le seuil au-delà duquel la désignation d'un délégué supplémentaire est possible doit s'effectuer à la date à laquelle la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode

[W] ne conteste ni le mode de calcul des cotisations ni le montant réclamé.

[2] Indemnité due pour non achèvement des travaux - Mode de calcul.

A ADMIS QUE LE NOMBRE DE PARTS A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X. A...

que, selon le pourvoi, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant est fixé ou est calculé

soutenant que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devait être calculée

attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté la créance déclarée par le CCF, au motif qu'il ne justifiait pas du calcul

PERMANENTE PARTIELLE DE 30% ; QUE, TENANT COMPTE DU TAUX D'INCAPACITE DE 2% CORRESPONDANT A LA RENTE RACHETEE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AVAIT ALLOUE A HABOUZIT UNE RENTE CALCULEE

1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MODE

l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode

prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il supporte exclusivement la charge des dépens exposés par son adversaire ; que Monsieur X... ne conteste pas le mode

estimait qu'il y avait lieu de tenir compte de la dernière date d'embauche pour déterminer le montant du prorata de prime de fin d'année, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur le mode

Y... au système existant n'étaient pas de nature à l'exonérer du paiement des charges de chauffage dont le calcul était conforme à la clé de répartition figurant au règlement de copropriété ; Sur le