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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

B... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant à sa classification en qualité de chef d'agence et au paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de commissions, de treizième

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00212

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

T2 coefficient 146 depuis le 1er janvier 2007, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2009 pour obtenir un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035e2850ae41148cac81894

Appel

5 février 2016

5 février 2016

; - et d'autre part d'avoir délibérément, sous un prétexte fallacieux, retardé le versement de son salaire de mars 2013 de plusieurs jours par rapport aux autres salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01760

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de travail et au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; que l'employeur a, le 17 mars 2003, licencié ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'éventuel poste pour lequel une salariée aurait été embauchée le 14 septembre 2012 alors qu'à cette date, la société n'avait pas encore proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[D], - il est inexact d'alléguer que des salariés appartenant à la même classe doivent percevoir le même salaire, - il convient de se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés.

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c3

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES HLM DU 29 JUIN 1970 ; QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062db

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

la base du coefficient 255 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à réajuster les salaires depuis le 1er janvier 1986, alors, selon le moyen, que le salarié peut prétendre à une qualification professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a40

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Y..., Z..., A..., B..., C... et D... travaillent en 3/8 ; que la lecture des bulletins de salaire démontre que les salariés ont effectué des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conséquent, conformément au calcul effectué dans les écritures du salarié, l'association est condamnée à lui payer la somme de 3 583,07 euros brut à titre de rappel de salaire, et celle de 358,30 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le

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CA

9e Chambre C

61629bbceaaf44d62f53e928

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

et de réévaluation de son coefficient hiérarchique est infondée, changement de classification et de toutes ses demandes en paiement et en rectification et délivrance de bulletins de salaires rectifiés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02104

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et de modification des documents sociaux et des bulletins de salaire liées au statut de cadre . » Aux motifs adoptés que « Le conseil constate que Mme X... n'avait pas la qualification de cadre au

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CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c572

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

En janvier 2009 le coefficient devient IC3 1 1 pour la salariée dont il est indiqué sur le bulletin de salaire qu'elle travaille à temps partiel, et IC3 1 2 pour le salarié qui travaille à temps plein.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

- il n'existe pas de violation du principe à travail égal salaire égal, M [X] ne pouvant se comparer avec les salariés qu'il cite, notamment Mme [V], qui ne sont pas placés dans des situations identiques

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a127

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

-Assurer les travaux comptables spécifiques (salaires, charges, déclarations fiscales...).

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CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conformément à l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification et ses avenants annexés à la présente convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

, sans incidence sur la catégorie de la salariée (ADMINISTRATIF), ne constitue pas un modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur et ne permet pas d'établir que ce dernier a imposé

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CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b5

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Mme [Y] n'est pas, au regard de ce qui précède, fondée à se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail ni de retenues de salaire injustifiées ; Elle allègue ensuite l'existence

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c642

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du Lac que la première facturait à la seconde 40% du salaire brut de la salariée.

Source officielle