AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
B... a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant à sa classification en qualité de chef d'agence et au paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de commissions, de treizième
Source officiellePage 70 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00212
29 janvier 2014
29 janvier 2014
T2 coefficient 146 depuis le 1er janvier 2007, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2009 pour obtenir un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter
Source officielle