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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000947_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

nullement dudit compte-rendu que le comité avait été consulté sur une modification du zonage de certains terrains et pris une quelconque décision sur ce point. 26.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

), qui avaient modifié la nature et l'étendue du risque qu'il avait accepté de garantir, les conditions générales du contrat stipulant expressément que le véhicule assuré était le « modèle livré par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01154

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de 19 heures à 2 heures, ce qui leur permettait de bénéficier d'une majoration de leur salaire brut de base de 30 % liée au travail de nuit ; qu'en vertu de la nouvelle organisation mise en place à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908330_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10260

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Or, en l'espèce, aucune convention n'a été régularisée au décès de Mme H..., la seule modification de l'intitulé du compte à l'initiative de la banque, telle qu'elle apparaît sur les relevés, étant juridiquement

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

par la société Laboratoires Henri Faure, en qualité de délégué médical exclusif, avec un secteur d'activité s'étendant sur 20 départements ; que des avenants successifs à son contrat de travail ont modifié

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2007014_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A a saisi la commission administrative paritaire compétente qui, dans sa séance du 8 décembre 2020, a émis un avis favorable à une modification partielle de son compte rendu d'entretien professionnel pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300912_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2012849_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

apportée au statut du personnel d'ADP et applicable à compter du 1er janvier 2011 ; Attendu que la société ADP fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente et de rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab475c00de021c93d57b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b7

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue une modification du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01660

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

apportée au statut du personnel d'ADP et applicable à compter du 1er janvier 2011 ; Attendu que la société ADP fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente et de rejeter la demande

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803976

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer sa décision de rejet relative à la contestation des taux 2018 et 2019, de lui ordonner de modifier les modalités de calcul du taux accidents du travail maladies

Source officielle