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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
de la provision allouée à la société [I] sécurité à la somme de 23 166, 39 € ht correspondant au montant fixé par la clause contractuelle de dédit.
PS ctx protection soc 3
6a0e061bcdc6046d475a26e6
20 mai 2026
à la somme de 1.700,00 € qui sera avancée par l’assurance maladie de [Localité 1] qui en récupérera le montant auprès de la SARL [Z] [2] et du commissaire à l'exécution du plan pris en la personne de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300
31 mars 2021
Que comme dit précédemment, l'arrêt du 1er avril 2010 a fixé à la charge de M. T...
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500994_20250709
9 juillet 2025
de la dotation populationnelle de 258 926 euros, dont 220 827 euros s’agissant de la dotation de transition, le montant de l’aide à la contractualisation de 17 087 euros et le montant de la dotation financière
soc
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à rembourser à l'ASSEDIC Aquitaine le montant
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb35f5e2fbe7c90043929
11 janvier 2023
'En plus de sa rémunération annuelle fixe, la salariée pourra percevoir un bonus en fonction de ses performances sous réserve de la réalisation d'objectifs annuels fixés par la société correspondant à
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, Ordonné l'exécution provisoire et réservé les dépens et les demandes au titre de
Chambre 1-7
69d8a3c3cdc6046d47bd50ff
9 avril 2026
ou dans la proportion fixée par le juge.
Chambre civile 1-3
69d886a7cdc6046d47b9f62d
Sur le fond, elle soutient que son action, fondée sur la responsabilité contractuelle de M.
2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
[Z] doit être fixée à un montant de 184 358,33 euros. Sur le montant de la créance Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
de 40 000 € HT (48 000 € TTC) ; * une facture F-00262 correspondant au prix de la licence annuelle (septembre 2024 à aout 2025), d'un montant de 130 000 € HT (156 000€ TTC), rectifiée pour un montant
8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
contractuelles ; la hausse contractuellement prévue annuellement au 1er janvier de chaque année était de 4,20 %, - les factures émises par la société PSM sur une période de cinq ans révèlent qu’elle a
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.
JCP FOND
6a0e3374cdc6046d475db160
19 mai 2026
l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
Un allégement temporaire de loyer a été convenu en contrepartie de travaux réalisés par le preneur à ses frais, soit un loyer annuel fixé à 13 800 euros hors charges et hors-taxes pour la première année
civ3
613723a4cd5801467740c671
16 mai 2001
aux droits de l'UAP, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de garantie dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
Par jugement du 24 janvier 2020, le juge des loyers a fixé à la somme de 50 922 hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2015, le montant annuel du loyer minimum garanti du bail renouvelé entre
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00612
6 novembre 2024
Dans leur réponse à l'avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, les parties conviennent que le principal de la dette cautionnée doit être fixé à un montant de 551
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
, le montant de la dotation de la région Ile-de-France affecté au financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation a été fixé à 86 951 000 euros ; le montant de la dotation
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