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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la provision allouée à la société [I] sécurité à la somme de 23 166, 39 € ht correspondant au montant fixé par la clause contractuelle de dédit.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à la somme de 1.700,00 € qui sera avancée par l’assurance maladie de [Localité 1] qui en récupérera le montant auprès de la SARL [Z] [2] et du commissaire à l'exécution du plan pris en la personne de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Que comme dit précédemment, l'arrêt du 1er avril 2010 a fixé à la charge de M. T...

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500994_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la dotation populationnelle de 258 926 euros, dont 220 827 euros s’agissant de la dotation de transition, le montant de l’aide à la contractualisation de 17 087 euros et le montant de la dotation financière

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à rembourser à l'ASSEDIC Aquitaine le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb35f5e2fbe7c90043929

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

'En plus de sa rémunération annuelle fixe, la salariée pourra percevoir un bonus en fonction de ses performances sous réserve de la réalisation d'objectifs annuels fixés par la société correspondant à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f5510

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, Ordonné l'exécution provisoire et réservé les dépens et les demandes au titre de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d886a7cdc6046d47b9f62d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, elle soutient que son action, fondée sur la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5cb0cdc6046d47f3882f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Z] doit être fixée à un montant de 184 358,33 euros. Sur le montant de la créance Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de 40 000 € HT (48 000 € TTC) ; * une facture F-00262 correspondant au prix de la licence annuelle (septembre 2024 à aout 2025), d'un montant de 130 000 € HT (156 000€ TTC), rectifiée pour un montant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contractuelles ; la hausse contractuellement prévue annuellement au 1er janvier de chaque année était de 4,20 %, - les factures émises par la société PSM sur une période de cinq ans révèlent qu’elle a

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Un allégement temporaire de loyer a été convenu en contrepartie de travaux réalisés par le preneur à ses frais, soit un loyer annuel fixé à 13 800 euros hors charges et hors-taxes pour la première année

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c671

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

aux droits de l'UAP, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de garantie dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a859b3c8605deec1f8b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 24 janvier 2020, le juge des loyers a fixé à la somme de 50 922 hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2015, le montant annuel du loyer minimum garanti du bail renouvelé entre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00612

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dans leur réponse à l'avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, les parties conviennent que le principal de la dette cautionnée doit être fixé à un montant de 551

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, le montant de la dotation de la région Ile-de-France affecté au financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation a été fixé à 86 951 000 euros ; le montant de la dotation

Source officielle

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